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Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV)

Dernière mise à jour : 30 juin 2026

Bienvenue sur MyFrigo (ci-après "le Service").

Les présentes conditions régissent l'utilisation du Service et l'achat d'abonnements. En créant un compte ou en souscrivant à un forfait, vous acceptez sans réserve ces conditions.

1. Éditeur du Service et Cadre Contractuel

Le Service est développé et exploité par MyFrigo — hello@myfrigo.ch, opérant en tant que développeur indépendant à Gollion, Suisse.

Modèle de vente : Les transactions financières, la facturation et la gestion de la TVA internationale sont déléguées à notre Merchant of Record, Creem.io (Creem Technologies). Lorsque vous achetez un abonnement, votre contrat financier est conclu avec Creem.io, qui est le vendeur légal.

Droit d'usage : Le contrat d'utilisation technique et l'accès aux fonctionnalités du Service restent conclus entre vous et MyFrigo — hello@myfrigo.ch.

2. Description des Services et Niveaux d'Abonnement

Le Service est une application web accessible en mode SaaS, proposée sous trois formules :

Starter (Gratuit) : Accès limité en fonctionnalités et soumis à des quotas stricts d'utilisation des crédits d'Intelligence Artificielle.

Cook (Payant – Tier 1) : Accès étendu incluant la génération de recettes IA illimitée, la gestion complète de l'inventaire et l'accès aux fonctionnalités avancées du Service. Facturé mensuellement (4,90 €/mois) ou annuellement (2,90 €/mois, facturé en une fois 34,80 €).

Chef (Payant – Tier 2) : Accès complet et expert, incluant toutes les fonctionnalités Cook, plus le scan photo de produits, le scan de tickets de caisse, et les fonctionnalités premium. Facturé mensuellement (9,90 €/mois) ou annuellement (7,90 €/mois, facturé en une fois 94,80 €).

La liste complète et à jour des fonctionnalités par formule est disponible sur la page de tarification du Service. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les quotas, les limites et les fonctionnalités de chaque formule à tout moment pour garantir la viabilité technique du Service.

Âge minimum : Le Service est réservé aux personnes âgées de 16 ans et plus. En créant un compte, vous confirmez remplir cette condition.

3. Conditions Financières et Abonnements

Renouvellement : Tous les abonnements (mensuels et annuels) sont renouvelés automatiquement à la fin de leur période, sauf résiliation par l'utilisateur avant la date de renouvellement.

Résiliation : Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours (le mois ou l'année entamée reste dû et accessible jusqu'à son terme).

Début immédiat et renonciation au droit de rétractation : En confirmant votre achat, vous reconnaissez et acceptez expressément que l'exécution du Service commence immédiatement dès le paiement. Conformément à l'article 16(m) de la Directive 2011/83/UE, vous renoncez de ce fait expressément à votre droit légal de rétractation de 14 jours. Cette renonciation est confirmée par une case à cocher obligatoire lors du processus d'achat.

Exception – Formules annuelles : Nonobstant ce qui précède, l'Éditeur offre volontairement une garantie "satisfait ou remboursé" de 14 jours calendaires à compter de la date du premier achat annuel. Dans ce délai, vous pouvez demander un remboursement intégral en contactant le support à : hello@myfrigo.ch. Cette garantie commerciale ne rétablit pas le droit légal de rétractation et est soumise aux conditions de la Section 4.

4. Politique de Remboursement

Formules mensuelles : Aucun remboursement n'est accordé pour les abonnements mensuels après le prélèvement. Toute période entamée est non remboursable.

Formules annuelles (Garantie 14 jours) : Vous bénéficiez d'une garantie "satisfait ou remboursé" de 14 jours calendaires à compter de la date du premier achat annuel. Passé ce délai, aucun remboursement (total ou partiel au prorata) ne sera accordé.

Pour demander un remboursement dans le délai de 14 jours, contactez notre support à : hello@myfrigo.ch.

5. Clause de Non-Responsabilité et Fonctionnalités IA

Limitation de responsabilité : Le Service est fourni "en l'état" et "selon disponibilité", particulièrement durant les phases de bêta-test. L'Éditeur ne peut garantir que le Service sera totalement exempt d'erreurs, de bugs ou d'interruptions temporaires. En aucun cas l'Éditeur ne pourra être tenu responsable des pertes de données, de bénéfices ou de tout dommage indirect lié à l'utilisation ou à l'incapacité d'utiliser le Service.

Spécificité des fonctionnalités IA : Le Service intègre des modèles de langage tiers pour alimenter ses fonctionnalités d'Intelligence Artificielle. Deux modes d'intégration coexistent :

Dans tous les cas, les résultats générés par l'IA (recettes, suggestions, analyses) peuvent contenir des erreurs ou des inexactitudes. L'utilisateur est seul responsable de la vérification des données produites par l'application avant d'en faire un usage professionnel ou personnel.

6. Protection des Données (RGPD / LPD)

L'Éditeur s'engage à traiter vos données conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) en Suisse et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en Europe.

Vos données de compte et d'utilisation sont stockées sur des serveurs sécurisés situés en Europe (via l'infrastructure Supabase/Vercel).

Vos données bancaires ne transitent jamais et ne sont jamais stockées sur nos serveurs ; elles sont traitées exclusivement par Creem.io.

Pour connaître vos droits d'accès, de modification et de suppression, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur myfrigo.ch.

7. Droit Applicable et Forum Juridique

Les présentes conditions sont soumises exclusivement au droit suisse. Tout litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions, qui ne pourrait être résolu à l'amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux du Canton de Vaud, Suisse.